Conditions d’utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels dans notre boutique en ligne.

Pour l'Allemagne s'applique : sont considérées comme consommateurs, conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), toutes les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.

Pour l'Autriche s'applique : dans les présentes conditions, le terme « consommateur » doit être compris au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz, KSchG).

Pour la Suisse s'applique : dans les présentes conditions, le terme « consommateur » doit être compris au sens du droit suisse applicable au consommateur.

Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

Pour les professionnels s'applique : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est par la présente contestée ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Cocontractant, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec ARUS Vertriebs GmbH.

En mettant les produits en ligne dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d'abord déposer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre portant sur les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de votre commande, vous recevrez encore une confirmation par email.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel

La ou les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien, polonais

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.

4. Conditions de livraison

4.1 Frais de livraison

En plus des prix indiqués pour les produits, des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer pour la livraison standard. Vous trouverez de plus amples informations sur le montant des frais de livraison dans les offres correspondantes.

4.2 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous livrons uniquement par voie d'expédition. Le retrait de la marchandise sur place n'est malheureusement pas possible.

Nous ne livrons pas dans des points relais (Packstationen).

5. Paiement

5.1 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si les conditions de paiement suivantes prévoient une échéance ultérieure.

Pour les clients établis en Allemagne et en Autriche s'applique :

À l'égard des consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel à compter du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant. Vous conservez la possibilité de prouver que le préjudice réellement subi est inférieur. D'autres prétentions demeurent réservées.
À l'égard des professionnels : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts moratoires légaux à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base ainsi qu'un forfait de 40 euros. D'autres prétentions demeurent réservées.

Pour les clients établis en Suisse s'applique :

À l'égard des consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 CHF par rappel à compter du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant. Vous conservez la possibilité de prouver que le préjudice réellement subi est inférieur. D'autres prétentions demeurent réservées.
À l'égard des professionnels : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts moratoires à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE ainsi qu'un forfait de 40 CHF. D'autres prétentions demeurent réservées.

5.2 Moyens de paiement

Dans notre boutique, les moyens de paiement suivants sont en principe à votre disposition.

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires par email séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Paiement à la livraison (contre remboursement)
Vous payez le prix d'achat directement au livreur. Aucun frais supplémentaire ne s'applique.

Carte bancaire
Vous indiquez les données de votre carte bancaire lors du processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après la validation de la commande.

Prélèvement SEPA
En validant votre commande, vous nous accordez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du prélèvement au moins un jour ouvré bancaire à l'avance (dite « prénotification »). Un jour ouvré bancaire est chaque jour ouvrable à l'exception des samedis, des jours fériés légaux nationaux ainsi que des 24 et 31 décembre de chaque année. Le prélèvement a lieu avant l'expédition de la marchandise.

PayPal, PayPal Express
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré(e) auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la validation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; d'autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne requiert pas d'enregistrement auprès de PayPal. Vous obtiendrez de plus amples informations pour chaque option de paiement ainsi qu'au cours du processus de commande.

PayPal, PayPal Express
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via l'option de paiement PayPal, vous devez être enregistré(e) auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la validation de la commande.

Carte bancaire via PayPal
Votre carte est débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.

Prélèvement via PayPal
Le paiement par prélèvement via PayPal suppose une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous accordez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date du prélèvement (dite « prénotification »). Le prélèvement a lieu avant l'expédition de la marchandise.

Achat sur facture via PayPal
L'achat sur facture via PayPal suppose une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal.

Achat sur facture via PayPal et Ratepay
L'achat sur facture via PayPal suppose une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (« Ratepay »).

Sofort by Klarna
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Votre compte est débité immédiatement après la validation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être enregistré(e) auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la validation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré(e) auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la validation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Amazon Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), vous devez être enregistré(e) auprès d'Amazon, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par Amazon Pay dans un délai d'un jour ouvré bancaire après la validation de la commande.

Amazon Pay peut proposer aux clients Amazon Pay enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; d'autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Amazon Pay. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Amazon Pay.

Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna est réservé aux consommateurs. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna suppose une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de Klarna. Vous obtiendrez de plus amples informations pour chaque option de paiement ainsi qu'au cours du processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible 14 jours après l'expédition de la marchandise et la réception de la facture.

Klarna peut proposer aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; d'autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Achat à tempérament via Klarna
Vous pouvez régler le montant de la facture en mensualités d'au moins 1/24 du montant total. Le montant minimal de la mensualité est de 6,95 euros.

Klarna peut proposer aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement (par exemple des plans de paiement échelonné sans intérêts) dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; d'autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Carte bancaire Klarna
Vous indiquez les données de votre carte bancaire lors du processus de commande. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après la validation de la commande. Aucune vérification de l'adresse ni de la solvabilité n'est effectuée.

Prélèvement Klarna
Vous accordez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informera de la date du prélèvement (dite « prénotification »). Le prélèvement a lieu après l'expédition de la marchandise.

Facture
Le montant de la facture est exigible 14 jours après réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité concluante.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les instructions de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.

7. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Pour les clients établis en Suisse, nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

Pour les professionnels s'applique en outre : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé(e) à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de vos activités commerciales ; vous nous cédez d'ores et déjà, à hauteur du montant de la facture, l'ensemble des créances résultant de cette revente – indépendamment d'une union ou d'un mélange de la marchandise sous réserve avec un nouvel objet –, cession que nous acceptons. Vous restez autorisé(e) à recouvrer ces créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur des créances non réglées.

8. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs s'applique : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez réclamer ces défauts le plus rapidement possible auprès du livreur et prendre immédiatement contact avec nous. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois ainsi à faire valoir nos propres prétentions à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les professionnels s'applique : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition.

9. Garantie légale et garanties commerciales

9.1 Droit relatif à la garantie des défauts

À l'égard des consommateurs établis en Allemagne et en Autriche s'applique :
Le droit légal relatif à la garantie des défauts s'applique.

Pour les consommateurs établis en Suisse s'applique :
Vous devez, dès que cela est possible dans le cours normal des affaires, vérifier l'état de l'objet reçu et, en cas de défauts dont le vendeur doit répondre, en aviser celui-ci immédiatement. Si le consommateur omet de le faire, l'objet acheté est réputé accepté, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas décelables lors d'un examen habituel. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, l'avis doit être donné immédiatement après leur découverte, faute de quoi l'objet est également réputé accepté au regard de ces défauts.

Renvoyez-nous le produit défectueux accompagné d'une description du défaut. Vous supportez les frais de transport engagés. Nous garantissons la remédiation des défauts. Celle-ci s'effectue, à notre choix, soit par la correction du défaut (réparation), soit par la livraison d'un bien exempt de défaut (remplacement). Si l'exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de résilier le contrat. Cela ne s'applique pas en cas de défauts mineurs. Un droit à réduction de prix est exclu.

À l'égard des professionnels et entre commerçants s'applique :
Sauf accord exprès contraire ci-après, le droit légal relatif à la garantie des défauts s'applique.
Les limitations et réductions de délais suivantes ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l'égard des professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat valent accord sur les caractéristiques de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres allégations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits à garantie pour les objets neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à un objet qui, conformément à son usage habituel, a été utilisé pour un ouvrage de construction et en a causé le vice. La vente de marchandises d'occasion s'effectue à l'exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux applicables au droit de recours prévu par l'article 445a du BGB restent inchangés.

Remarque à l'égard des commerçants

Entre commerçants, l'obligation de vérification et de réclamation prévue par l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de la vérification. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

9.2 Garanties commerciales et service après-vente

Vous trouverez des informations sur les éventuelles garanties commerciales complémentaires applicables et leurs conditions précises auprès de chaque produit ainsi que sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

Service client : notre service client est à votre disposition pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrés par téléphone au +49 89 48929691 ainsi que par e-mail à support@arus-vertrieb.de.

10. Responsabilité

Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée

en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
en cas de promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue, ou
dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation, par simple négligence, d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter (obligations cardinales), par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement être attendue.
Pour le reste, toute prétention à des dommages-intérêts est exclue.

11. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici.

Remarque importante : la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Le dépôt de plaintes sur la plateforme RLL sera donc déjà interrompu à partir du 20.3.2025. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

12. Dispositions finales

Si vous êtes professionnel, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.

Si certaines clauses des présentes CGV s'avéraient totalement ou partiellement inefficaces, le reste du contrat demeure valable. Dans la mesure où certaines clauses sont inefficaces, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.